Politique de gestion contractuelle
 

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Contrats de plus de 25 000$

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RÈGLEMENT DE GESTION CONTRACTUELLE

Le présent règlement sur la gestion contractuelle est adopté en vertu de l'article 938.1.2 du Code Municipal du Québec.

En vertu de cette disposition, toute municipalité doit adopter un règlement de gestion contractuelle s'appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la municipalité de Mandeville.

Il est à noter que le présent règlement n'a pas pour objectif de remplacer, modifier ou bonifier toute disposition législative ou règle jurisprudentielle applicable en matière d'octroi ou de gestion de contrats municipaux.


Lire le règlement 384-2019 et ses annexes